Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Royaume des Pays
Bas et le Royaume de Belgique pour l’élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, les soussignés sont convenus du second Protocole suivant, qui fait partie intégrante de la Convention.
Les États contractants conviennent que, compte tenu de l'expiration de la compensation macroéconomique prévue par le Protocole II à la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 5 juin 2001, les Pays-Bas verseront à la Belgique, à compter de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention, une compensation annuelle de 15 millions d'euros jusqu'à et y compris la dixième année qui suit celle de la signature de la présente Convention.
