Ad article 3, paragraphe 2, et article 24, paragraphe 3
Il est entendu que, lorsque les autorités compétentes des États contractants seront parvenues, dans le cadre de la Convention, à une solution par voie d’accord amiable dans des cas où :
entraînent une situation de double imposition ou de double exonération, cette solution – après avoir été notifiée par les deux autorités compétentes – sera également contraignante pour l’application de la Convention dans d’autres cas similaires.
- a.l’interprétation, en application du paragraphe 2 de l’article 3, d’un terme ou d’une expression non défini ; ou
- b.une différence de qualification (par exemple d’un élément de revenu ou d’une personne),
