Pour l’application du paragraphe 3 de l’article 19, un élément de revenu est effectivement imposé dans un État contractant lorsque cet élément est soumis à l'impôt dans cet État contractant et n'y bénéficie pas d'une exemption d’impôt.
20. Ad article 19, paragraphe 3
Pour l’application du paragraphe 3 de l’article 19, un élément de revenu est effectivement imposé dans un État contractant lorsque cet élément est soumis à l'impôt dans cet État contractant et n'y bénéficie pas d'une exemption d’impôt.