Il est entendu que, en ce qui concerne les Pays-Bas, l’expression « période d’imposition » (« belastbaar tijdperk ») doit être prise dans le sens de « année fiscale » (« belastingjaar »).
14. Ad articles 14, 28 et 29
Il est entendu que, en ce qui concerne les Pays-Bas, l’expression « période d’imposition » (« belastbaar tijdperk ») doit être prise dans le sens de « année fiscale » (« belastingjaar »).