Il est entendu que les dispositions de l'article 8 s'appliquent également aux impôts perçus sur la base des recettes brutes relatives au transport de passagers et de marchandises en trafic international.
8. Ad article 8
Il est entendu que les dispositions de l'article 8 s'appliquent également aux impôts perçus sur la base des recettes brutes relatives au transport de passagers et de marchandises en trafic international.