Pour l’application des articles 8, 13, 14 et 19, le siège de direction effective de l’entreprise « Koninklijke Luchtvaartmaatschappij N.V. » (KLM N.V.) est réputé être situé aux Pays-Bas, aussi longtemps que les Pays-Bas détiennent le pouvoir d’imposition exclusif à l’égard de l’entreprise KLM N.V. en vertu de la Convention entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclue à Paris le 16 mars 1973.
