- 1.Les revenus et avantages tirés d’investissements collectifs via des fonds fermés en compte commun (CFC fermés) (« besloten fondsen voor gemene rekening » (besloten FGR’s)) ou via des fonds communs de placement (FCP) (« gemeenschappelijke beleggingsfondsen » (GBF’s)) établis dans l'un des États contractants ainsi que des fonds à compartiments établis dans l'un des États contractants et composés de plusieurs CFC fermés ou FCP sont alloués aux participants investissant par l'intermédiaire de CFC fermés ou FCP au prorata de l’importance de leur participation dans le fonds.
- 2.Un CFC fermé, un FCP ou un fonds à compartiments, établi dans l'un des États contractants et percevant des revenus ou des avantages générés dans l'autre État contractant peut lui-même, par la représentation du gestionnaire du fonds ou de son dépositaire à la place des participants au fonds qui sont résidents du premier État contractant, revendiquer les avantages de la présente Convention pour le compte de ces participants. Un gestionnaire du fonds ou son dépositaire fournira les informations pertinentes, notamment une liste des participants et les revenus ou avantages alloués pertinents pour une requête. De telles demandes peuvent faire l'objet d'une enquête.
- 3.Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, un fonds ne peut prétendre aux avantages issus de la Convention au nom d'un investisseur de ce fonds si l'investisseur a lui-même revendiqué ces avantages au titre des mêmes revenus ou avantages.
