Il est entendu que l’expression « attribués ou mis en paiement » signifie également, en ce qui concerne les Pays-Bas, « reçus, crédités ou mis à la disposition, devenus productifs d’intérêts, devenus exigibles et encaissables ».
24. Ad articles 28 et 29
Il est entendu que l’expression « attribués ou mis en paiement » signifie également, en ce qui concerne les Pays-Bas, « reçus, crédités ou mis à la disposition, devenus productifs d’intérêts, devenus exigibles et encaissables ».
