Les organismes de liaison peuvent fixer, d'un commun accord, des formulaires nécessaires pour les attestations, requêtes et autres documents exigés pour l'application de la Convention et du présent Arrangement.
Article 54
Les organismes de liaison peuvent fixer, d'un commun accord, des formulaires nécessaires pour les attestations, requêtes et autres documents exigés pour l'application de la Convention et du présent Arrangement.