Les frais autres que ceux prévus à l'article précédent, résultant de l'application des dispositions de la Convention, peuvent être remboursés dans des conditions à arrêter d'un commun accord entre les organismes de liaison compétents des deux pays.
Article 46
Les frais autres que ceux prévus à l'article précédent, résultant de l'application des dispositions de la Convention, peuvent être remboursés dans des conditions à arrêter d'un commun accord entre les organismes de liaison compétents des deux pays.