- 1
- Pour bénéficier des dispositions de l'article 37 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'institution compétente néerlandaise une attestation mentionnant les périodes de travail salarié en Tunisie.
- 2
- Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé par l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (O.T.T.E.E.F.P.) à Tunis.
- 3
- Si l'intéressé ne présente pas l'attestation, l'institution compétente s'adresse à l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (O.T.T.E.E.F.P.) à Tunis.
