La demande de prestations d'invalidité, dans le cas visé à l'article 21 de la Convention doit être présentée par l'intéressé auprès de l'institution du lieu de sa résidence qui transmet la demande à l'institution compétente de l'autre pays en ajoutant les données et informations suivantes:
- a)motifs, pour lesquels l'intéressé n'a pas droit aux prestations en application de l'article 20 de la Convention;
- b)rapport médical concernant le début, la cause et le degré de l'invalidité ainsi que les mesures possibles en vue de la récupération de la capacité de gain;
- c)certificat concernant les périodes d'assurance accomplies par le requérant sous sa législation;
- d)données concernant la période maximale pendant laquelle peuvent être servies à l'intéressé les prestations en espèces en raison de la maladie ou de l'accident qui est à l'origine de l'invalidité;
- e)date de la réception de la demande.
