- 1
- Les prestations dues par une institution d'un pays aux titulaires résidant dans l'autre pays sont versées directement et aux échéances prévues par la législation qu'elle applique. Par contre, les paiements d'arriérés sont versés à l'institution compétente du pays de résidence.
- 2
- Les institutions compétentes des deux pays se communiquent des bordereaux annuels des paiements effectués.