Lors de la signature à ce jour de la Convention de Sécurité Sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République Portugaise (appelée ci-après la Convention) les plénipotentiaires soussignés ont constaté l’accord des Parties Contractantes sur les points suivants.
- 1.Pour l’application de la Convention le terme „titulaire de pension” comprend, en ce qui concerne la législation néerlandaise, également une personne qui bénéficie d’une prestation d’incapacité de travail.
- 2.En ce qui concerne la législation néerlandaise des prestations en nature le chapitre 1 du Titre III de la Convention n’est applicable qu’aux personnes qui sont assurées en vertu de la loi réglant l’assurance Caisse de maladie (Ziekenfondswet).
- 3.Les dispositions de l’article 15 et du paragraphe 3 de l’article 16 sont également applicables aux assurés qui sont des ressortissants de pays tiers.
