Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits selon la législation d’une Partie Contractante, dans un délai déterminé, auprès d’une autorité, une institution ou juridiction de cette Partie, sont recevables s’ils sont introduits dans le même délai auprès d’une autorité, une institution ou juridiction de l’autre Partie Contractante.
Dans ce cas, l’autorité, l’institution ou juridiction ainsi saisie transmet, sans délai, ces demandes, déclarations ou recours à l’autorité, à l’institution ou à la juridiction compétente de la première Partie.
