- 1
- Les autorités compétentes
-
- a)prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente Convention;
- b)se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour son application;
- c)se communiquent toutes informations concernant les modifications de leur législations susceptibles d’affecter son application.
- 2
- Les autorités compétentes régleront d’un commun accord, le cas échéant, la situation des catégories particulières de travailleurs.
- 3
- Les autorités diplomatiques et consulaires d’une Partie Contractante peuvent intervenir auprès des autorités administratives et des institutions compétentes de l’autre Partie en vue de recueillir tous renseignements utiles pour la défense des intérêts de leurs ressortissants.
