- 1
- Lorsqu’un travailleur soumis à la législation d’une Partie Contractante ou un titulaire d’une pension ou un membre de sa famille décède sur le territoire de l’autre Partie, le décès est considéré comme étant survenu sur le territoire de la première Partie.
- 2
- L’institution compétente est tenue d’accorder l’allocation de décès même si le bénéficiaire se trouve sur le territoire de l’autre Partie Contractante.