Pour l’application de la présente Convention, les autorités et les institutions chargées de l’application de la présente Convention se prêtent leurs bons offices et agiront comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. L’entraide administrative de ces autorités et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent convenir du remboursement de certains frais.
