- 1
- Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d’enregistrement, prévues par la législation d’une Partie Contractante pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l’autre Partie Contractante ou de la présente Convention.
- 2
- Tous actes, documents et pièces quelconques de nature officielle à produire aux fins d’application de la présente Convention sont dispensés de légalisation ou de toute autre formalité similaires.