- 1
- Pour bénéficier aux Pays-Bas des prestations en espèces en vertu de la législation marocaine, le travailleur présentant une incapacité de travail qui se trouve dans ce pays est tenu d'adresser une requête à la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» en mentionnant le nom et l'adresse de son employeur. Cette institution transmet sans délai la demande à la CNSS, en joignant un certificat médical de son médecin d'assurance.
- 2
- La «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» procède au contrôle médical et administratif du travailleur comme s'il s'agissait de son propre assuré et adresse les rapports établis à cet effet, sans délai, à la CNSS. Toutefois, cette caisse conserve la faculté de faire procéder au contrôle du travailleur par un médecin de son choix.
- 3
- La CNSS est seule habilitée à prendre la décision en ce qui concerne le droit aux prestations, sauf le pouvoir des juridictions compétentes marocaines en cas de litige.
