Les frais résultant du contrôle médical sont supportés par l'institution qui a demandé le contrôle.
Le remboursement de ces frais s'effectue sur présentation d'une note détaillée majorée de 10% représentant les frais de gestion.
Article 32
Les frais résultant du contrôle médical sont supportés par l'institution qui a demandé le contrôle.
Le remboursement de ces frais s'effectue sur présentation d'une note détaillée majorée de 10% représentant les frais de gestion.
