- 1
- Pour l'application de l'article 17 du présent arrangement la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou la ,,Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging" selon le cas, fait procéder aux examens permettant d'évaluer le taux d'invalidité de l'intéressé en vue du maintien, de la révision, de la suspension ou de la suppression de la prestation.
- 2
- Le rapport de ces examens est communiqué sans délai à l'institution compétente qui a demandé le contrôle.
