Dans les cas visés a l'article 13, paragraphe 4 de la Convention, l'institution compétente demande, s'il est nécessaire, à l'institution du lieu de la dernière résidence, de lui fournir des renseignements relatifs à la période de service de prestations précédant immédiatement le séjour ou le transfert de résidence sur le territoire de l'Etat compétent.
