- 1
- Le travailleur résidant au Maroc qui sollicite le bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de la législation néerlandaise adresse sa demande à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
- 2
- La Caisse Nationale de Sécurité Sociale vérifie si la demande est établie d'une manière complète et atteste l'exactitude des déclarations du requérant. En outre elle indique pour l'application de l'article 21, paragraphe 2, de la Convention les périodes d'assurance obligatoire accomplies par l'épouse du requérant sous la législation marocaine, qui ouvrent droit à une pension de vieillesse, ainsi que, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles elle bénéficie d'une telle pension.
- Ensuite elle transmet la demande à la ,,Sociale Verzekeringsbank”.
