Les paragraphes suivants sont applicables dans le cadre du contrôle de la légitimité des prestations en matière d'aide sociale:
- 1. Afin de déterminer le droit à une prestation ou la légitimité des paiements versés, un comité ad hoc est constitué pour qu'il soit procédé à la vérification sur le territoire du Royaume du Maroc de l'exactitude des données obtenues par la représentation diplomatique ou consulaire néerlandaise des autorités compétentes néerlandaises.
- 2. Le comité ad hoc, composé de représentants diplomatiques ou consulaires néerlandais et de représentants des départements marocains concernés, se réunit à la demande des autorités néerlandaises.
- 3. La représentation diplomatique ou consulaire néerlandaise notifie au comité ad hoc son intention d'effectuer des vérifications et lui communique un programme de la mission de vérification, qui contient au moins les noms des villes et autres localités où les vérifications auront lieu. Le programme ne donne pas de détails sur les cas individuels à vérifier.
- 4. Le comité ad hoc prend note du programme de la mission de vérification et désigne parmi ses membres marocains celui ou ceux qui accompagnent le ou les membres de la représentation diplomatique ou consulaire néerlandaise afin d'effectuer sur place la mission de vérification.
- 5. La mission de vérification est exécutée dans un délai de deux semaines à compter de la date de la notification mentionnée au paragraphe 3.
- 6. Le ou les membres de la représentation diplomatique ou consulaire néerlandaise et le ou les membres marocains désignés par le comité ad hoc vérifient personnellement les données en se rendant auprès des services locaux et centraux des cadastres et des conservations foncières ou auprès d'autres autorités concernées.
- 7. Un rapport de vérification sera établi et comportera les informations détaillées suivantes:
- – le motif de la demande de vérification;
- – les localités où la vérification a eu lieu;
- – la liste des autorités visitées ainsi que les conclusions des visites.
