- 1
- Pour bénéficier des prestations conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention le travailleur ou le survivant d'un travailleur résidant aux Pays-Bas adresse sa demande d'une prestation au titre de la législation marocaine á la «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank» (Délégation Régionale de la Banque de l'Assurance Sociale)dans le ressort duquel il a sa résidence. Si la demande est présentée auprès d'une autre institution néerlandaise, cette institution inscrit la date de réception sur la demande et la transmet sans délai á la «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank» compétent.
- 2
- La «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank» vérifie si la demande est établie d'une manière complète et atteste l'exactitude des déclarations du requérant. Il en ajoute une liste des périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise et transmet ensuite la demande à l'institution compétente marocaine.
- 3
- L'institution compétente marocaine statue sur la demande et adresse directement sa décision, rédigée en langue française, au requérant, avec indication des voies et délais de recours; elle en transmet une copie á la «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank».
- 4
- Lorsqu'il s'agit d'une pension de veuve l'institution marocaine réserve le cas échéant le montant des rappels éventuel d'arrérages au profit de l'institution néerlandaise.
- Lors du règlement définitif de la demande de prestations, les sommes payées en trop par la «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank», sont prélevées sur le montant des rappels d'arrérages par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale qui les verse à l'institution néerlandaise précitée.
