- 1
- Pour bénéficier des prestations au titre de la législation néerlandaise les survivants d'un travailleur qui résident au Maroc sont tenus d'adresser la demande à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
- 2
- La demande de pension introduite valablement par une des veuves vaut également et définitivement à l'égard des autres bénéficiaires, dans les conditions prévues par le statut personnel de l'assuré.
- 3
- La Caisse Nationale de Sécurité Sociale vérifie si la demande est établie d'une manière complète et atteste l'exactitude des déclarations du requérant; elle transmet ensuite la demande à la ,,Sociale Verzekeringsbank" en indiquant si le défunt était assuré obligatoirement au Maroc au moment de son décès.
