- 1
- Pour bénéficier de la totalisation des périodes d'assurance visée à l'article 4 de la Convention, le travailleur qui s'est rendu d'un pays à l'autre est tenu de présenter à l'institution compétente de ce dernier pays une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation du premier pays.
- 2
- L'attestation est délivrée à la demande du travailleur:
-
- a)en ce qui concerne les périodes d'assurance accomplies aux Pays-Bas, par l'association professionnelle auprès de laquelle son dernier employeur aux Pays-Bas est affilié.Toutefois, si le travailleur n'était assuré qu'en matière des prestations en nature, l'attestation est délivrée par la caisse de maladie auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu.
- b)en ce qui concerne les périodes d'assurance accomplies au Maroc, par la CNSS.
- 3
- Si le travailleur ne présente pas l'attestation, l'institution compétente du pays où il s'est rendu s'adresse à l'une des institutions susvisées pour l'obtenir.
