En application des articles 14, paragraphe 2, 23, 26, paragraphe 3 et 28 de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 14 février 1972, ci-après désigné par le terme „Convention”, les autorités compétentes néerlandaise et marocaine, à savoir:
le Ministre néerlandais des Affaires Sociales et le Ministre néerlandais de la Santé Publique et de l'Environnement
et
le Ministre marocain du Travail, des Affaires Sociales, de la Jeunesse et des Sports
ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes:
