- 1
- Dans le cas visé à l'article 7, alinéa a de la Convention, l'organisme précisé au paragraphe 2 du présent article, du pays dont la législation demeure applicable, remet au travailleur, sur demande, un certificat attestant qu'il demeure soumis à la législation de ce pays. lorsque plusieurs travailleurs relevant d'une même entreprise sont détachés en même temps dans l'autre pays afin d'y effectuer un travail en commun, un seul certificat peut couvrir tous ces travailleurs.
- Le certificat prévu aux alinéas précédents doit comporter obligatoirement, outre les renseignements concernant le travailleur et l'employeur, la durée, de date à date, de la période de détachement, le cachet de l'organisme qui l'a établi et la date de délivrance.
- 2
- Le certificat est établi:
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- aux Pays-Bas par le ,,Sociale Verzekeringsbank” (Banque de l'Assurance Sociale) à Amstelveen;
- au Maroc par la Caisse Nationale de sécurité sociale à Casablanca.
- 3
- Le certificat doit être produit par le représentant de l'employeur dans l'autre pays si un tel représentant existe, sinon par le travailleur lui-même.
- 4
- Si la durée du travail doit se prolonger au delà de 12 mois, l'employeur adresse avant l'expiration de cette période une demande de prolongation de détachement à l'organisme qui a délivré le certificat initial; ce dernier provoque l'accord de l'autorité compétente du pays du lieu de travail temporaire et au vu de cet accord, délivre un deuxième certificat.
- 5
- L'employeur et les intéressés règlent directement toutes questions concernant les cotisations de sécurité sociale avec l'institution néerlandaise compétente, lorsque le pays du lieu de travail habituel est le Royaume des Pays-Bas et avec l'institution marocaine compétente, lorsque le pays du lieu de travail habituel est le Royaume du Maroc.
