- 1
- Pour bénéficier des dispositions de l'article 27 de la Convention le demandeur est tenu de présenter à l'institution compétente néerlandaise une attestation relative aux périodes d'emploi au Maroc, à prendre en compte dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter les périodes accomplies en vertu de la législation néerlandaise.
- 2
- L'attestation est délivrée, à la demande du travailleur par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.