Une Commission Technique sera chargée de veiller à la bonne application de la présente Convention. La composition, l'organisation et le mode de travail de la Commission seront réglés dans un Arrangement Administratif.
Article 36
Une Commission Technique sera chargée de veiller à la bonne application de la présente Convention. La composition, l'organisation et le mode de travail de la Commission seront réglés dans un Arrangement Administratif.