- Paragraphe 1er
- Les législations auxquelles s'applique la présente Convention sont les suivantes:
-
- 1)en Italie:
- a.la législation sur l'assurance invalidité, vieillesse et survie;
- b.la législation sur l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles;
- c.la législation sur l'assurance maladie, y compris les soins médicaux;
- d.la législation sur l'assurance tuberculose;
- e.la législation sur la protection physique et économique des travailleuses-mères pour la partie concernant les soins et les prestations d'assurance en cas d'accouchement;
- f.la législation des allocations familiales;
- g.la législation sur l'assurance chômage;
- h.la législation sur les régimes spéciaux d'assurance, établis pour des catégories déterminées en tant qu'elle concerne les risques ou les prestations couverts par les législations énumérées aux lettres qui précèdent.
- 2)aux Pays-Bas:
- a.la législation sur l'assurance invalidité, vieillesse et survie;
- b.la législation sur l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles;
- c.la législation sur l'assurance maladie, y compris les soins médicaux;
- d.la législation sur les prestations de maternité;
- e.la législation des allocations familiales;
- f.la réglementation du régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés;
- g.la législation sur l'assurance chômage.
- Paragraphe 2
- La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou complèteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article. Toutefois, elle ne s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de l'assurance sociale que si un arrangement intervient à cet effet entre les deux Etats.
