- Paragraphe 1er
- Le bénéfice des exemptions de droits, d'enregistrement de greffe, de timbres et de taxes consulaires prévues par la législation de l'un des deux Etats pour les pièces à produire aux administrations ou organismes des assurances sociales de ce pays est étendu aux pièces correspondantes à produire pour l'application de la présente Convention, aux administrations ou organismes des assurances sociales de l'autre pays.
- Paragraphe 2
- Tous les actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires.