- Paragraphe 1er
- Les autorités administratives suprêmes se communiqueront en temps utile les modifications survenues dans la législation ou la réglementation de leur pays concernant les régimes énumérés à l'article 2. Les mêmes autorités se communiqueront les autres dispositions prises en vue de l'application de la Convention à l'intérieur de leur propre pays.
- Paragraphe 2
- Les autorités administratives suprêmes pourront déterminer d'un commun accord les mesures à prévoir en vue d'éviter les cumuls dans le cas où l'application des législations ou réglementations des deux Etats et de la présente Convention aurait pour effet d'ouvrir simultanément des droits à des prestations incombant aux organismes des assurances sociales des deux pays.
