Pour l'application de la présente Convention,
- a)„Territoire” désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse et, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le territoire eu Royaume situé en Europe;
- b)„Ressortissant” désigne, en ce qui concerne la Suisse, une personne de nationalité suisse et, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, une personne de nationalité néerlandaise;
- c)„Législation’ désigne, selon le contexte, les actes législatifs et réglementaires de l'une ou l'autre des Parties contractantes mentionnés à l'article 2 de la Convention;
- d)„L'assurance-pensions suisse” désigne la législation suisse sur l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;
- e)„Autorité compétente” désigne, en ce qui concerne la Suisse, l'Office fédéral des assurances sociales et, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;
- f)„Résider” signifie séjourner habituellement.
