- 1
- La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à La Haye aussitôt que possible.
- 2
- Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.
- 3
- La Convention entre la Suisse et les Pays-Bas du 28 mars 1958 et l'Accord complémentaire du 14 octobre 1960 sont abrogés à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 24 de la présente Convention et au point 14 de son Protocole final.
