- a)Les dispositions du Titre III de la Convention s'appliquent également aux législations néerlandaises sur l'assurance-maladie et sur l'assurance-chômage;
- b)la législation sur l'assurance-maladie visée à l'alinéa a ) comprend:
- -la „Ziektewet” (prestations en espèces)
- -la „Ziekenfondswet” (prestations en nature)
- -la „Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten” (prestations en nature en cas de grands risques) ;
- c)les prestations en espèces octroyées en vertu de la législation néerlandaise sur l'assurance-maladie sont versées aux ressortissants suisses résidant hors des Pays-Bas aux mêmes conditions et dans la même mesure qu'aux ressortissants néerlandais résidant hors des Pays-Bas.
