L'accès à l'assurance-maladie suisse est facilité de la manière suivante:
- a)lorsqu'un ressortissant de l'une des Parties contractantes transfère sa résidence des Pays-Bas en Suisse et sort de l'assurance-maladie néerlandaise, il doit être admis indépendamment de son âge par l'une dès caisses-maladie suisses reconnues désignées par l'autorité compétente suisse et il peut s'assurer tant pour une indemnité journalière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condition
- -qu'il remplisse les autres prescriptions statutaires d'admission,
- -qu'il ait été affilié à une institution d'assurance-maladie néerlandaise avant le transfert de résidence,
- -qu'il demande son admission dans une caisse suisse dans les trois mois à compter de la cessation de son affiliation aux Pays-Bas, et
- -qu'il ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un traitement médical ou curatif;
- b)l'épouse et les enfants de moins de 20 ans d'un ressortissant de l'une des Parties contractantes bénéficient du même droit à l'admission dans une caisse-maladie reconnue, pour les soins médicaux et pharmaceutiques, lorsqu'ils satisfont aux conditions énoncées ci-dessus, la co-assurance étant assimilée à l'affiliation;
- c)les périodes d'assurance accomplies dans l'assurance-maladie néerlandaise sont prises en considération pour l'ouverture du droit aux prestations à la condition toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternité, que l'assurée ait été affiliée depuis 3 mois à la caisse-maladie suisse.
