- 1
- La présente Convention s'applique
-
- a)en Suisse à:
- 1°.La législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants;
- 2°.La législation fédérale sur l'assurance-invalidité;
- 3°.La législation fédérale sur l'assurance en cas d'accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles;
- 4°.La législation fédérale fixant le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans;
- b)aux Pays-Bas à:
- 1°.La législation sur l'assurance-vieillesse;
- 2°.La législation sur l'assurance des veuves et des orphelins;
- 3°.La législation sur l'assurance incapacité de travail (assurance-invalidité);
- 4°.La législation sur les allocations familiales.
- 2
- La présente Convention s'applique également à tous les actes législatifs et réglementaires qui codifient, modifient ou complètent les législations énumérées au paragraphe premier du présent article.
- Elle s'applique aussi
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- a)aux lois et règlements couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale, à condition qu'un arrangement intervienne à cet effet entre les Parties contractantes;
- b)aux lois et règlements qui étendent les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires, s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de la Partie intéressée, notifiée au Gouvernement de l'autre Partie dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.
