- 1
- La présente Convention s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.
- 2
- La présente Convention n'ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
- 3
- Toute période d'assurance ou période assimilée ainsi que toute période de résidence accomplie sous la législation de l'une des Parties contractantes avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention sont prises en considération pour la détermination du droit à une prestation s'ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.
- 4
- La présente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés par l'octroi d'une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.
