L'accès à l'assurance-maladie néerlandaise volontaire (prestations en nature et en espèces) est facilité de la manière suivante:
- a)lorsqu'un ressortissant de l'une des Parties contractantes transfère sa résidence de la Suisse aux Pays-Bas et sort de l'assurance-maladie suisse, il doit être admis indépendamment de son âge par l'une des caisses-maladie néerlandaises et il peut s'assurer tant pour une indemnité journalière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques à condition
- -qu'il remplisse les autres prescriptions statutaires d'admission;
- -qu'il ait été affilié à une caisse-maladie suisse reconnue avant le transfert de résidence;
- -qu'il demande son admission dans une caisse néerlandaise dans les trois mois à compter de la cessation de son affiliation en Suisse;
- -qu'il ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un traitement médical ou curatif;
- b)l'épouse et les enfants d'un ressortissant de l'une des Parties contractantes bénéficient du même droit à l'admission dans une caisse-maladie, pour les soins médicaux et pharmaceutiques, lorsqu'ils satisfont aux conditions énoncées ci-dessus.
Le présent Protocole final, qui constitue une partie intégrante de la Convention, aura effet dans les mêmes conditions et pour la même durée que la Convention elle-même.
