- 1
- Les ressortissants néerlandais ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l'assurance-invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. Toutefois les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d'invalidité est inférieur à cinquante pour cent ne peuvent pas être versées aux ressortissants néerlandais qui quittent définitivement la Suisse.
- 2
- Pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de la rente ordinaire de l'assurance-invalidité suisse due à des ressortissants néerlandais ou suisses, les périodes d'assurance accompiles selon la législation néerlandaise sur l'assurance incapacité de travail sont assimilées aux périodes de cotisations suisses, pour autant qu'elles ne se superposent pas.
