La Convention s'applique aussi aux lois néerlandaises concernant la liquidation de l'assurance-accidents légale et de l'assurance-invalidité légale en vue de l'introduction de l'assurance incapacité de travail. Les rentes octroyées en vertu de ces lois et les suppléments à ces prestations sont donc aussi payés en Suisse conformément à l'article 4 de la Convention. En outre, les dispositions des articles 12 et 13 de la Convention du 28 mars 1958 demeurent applicables aux prestations qui - en vertu de la Loi de liquidation des Lois sur l'assurance-accidents - sont encore dues en raison d'événements antérieurs au 1er juillet 1967.
