Lorsqu'une personne qui peut prétendre des prestations selon les dispositions légales de l'une des Parties contractantes pour un dommage survenu sur le territoire de l'autre Partie a le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage en vertu de la législation de cette dernière Partie, l'organisme assureur débiteur des prestations de la première Partie est subrogé dans le droit à réparation à l'égard du tiers selon la législation qui lui est applicable. L'autre Partie reconnaît cette subrogation à condition que les dispositions de sa législation nationale applicables prévoient elles aussi un transfert du droit à réparation.
