Une personne qui réside sur le territoire d'une Partie et qui travaille à son propre compte sur le territoire de l'autre Partie n'est soumise, en ce qui a trait à ce travail, qu'à la législation de son lieu de résidence.
Article 7 Personne travaillant à son propre compte
Une personne qui réside sur le territoire d'une Partie et qui travaille à son propre compte sur le territoire de l'autre Partie n'est soumise, en ce qui a trait à ce travail, qu'à la législation de son lieu de résidence.