- 1
- Toute exemption ou réduction de frais prévue par la législation d'une Partie relativement à la délivrance d'un certificat ou d'un document requis pour l'application de cette législation est étendue aux certificats et aux documents requis pour l'application de la législation de l'autre Partie.
- 2
- Tout document requis pour l'application de l'Entente est dispensé du visa de légalisation par les autorités responsables ou de toute autre formalité similaire.