L'Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que l'Entente. La dénonciation de l'Entente vaut dénonciation de l'Arrangement administratif.
Article 10 Entrée en vigueur et dénonciation
L'Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que l'Entente. La dénonciation de l'Entente vaut dénonciation de l'Arrangement administratif.