- 1
- Pour bénéficier d'une prestation en vertu de l'Entente, une personne doit présenter une demande selon les modalités prévues par l'Arrangement administratif.
- 2
- Une demande de prestation présentée après l'entrée en vigueur de l'Entente en vertu de la législation d'une Partie est réputée être une demande pour la prestation correspondante en vertu de la législation de l'autre Partie dans les cas suivants:
-
- a)lorsqu'une personne indique son intention que sa demande soit considérée comme une demande en vertu de la législation de l'autre Partie;
- b)lorsqu'une personne indique, au moment de la demande, que des périodes d'assurance ont été accomplies en vertu de la législation de l'autre Partie.
- La date de réception d'une telle demande est présumée être la date à laquelle cette demande a été reçue en vertu de la législation de la première Partie.
- 3
- La présomption du paragraphe 2 n'empêche pas une personne de requérir que sa demande de prestation en vertu de la législation de l'autre Partie soit différée.
