Les autorités et les institutions compétentes:
- a)se communiquent tout renseignement requis pour le traitement des demandes entre les Parties conformément à la présente Entente;
- b)se fournissent assistance sans frais pour toute question relative à l'application de l'Entente;
- c)se transmettent tout renseignement sur les mesures adoptées aux fins de l'application de l'Entente ou sur les modifications apportées à leur législation pour autant que de telles modifications affectent l'application de l'Entente;
- d)s'informent des difficultés rencontrées dans l'interprétation ou dans l'application de l'Entente.
